Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à l'application macOS StoreShield (l'« Application ») et au site storeshield.app (le « Site »), ensemble le « Service », exploité par Hangeul Studio.

En téléchargeant, en installant ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

1. Qui sommes-nous ?

Le Service est fourni par Jonathan Benay, exerçant sous le nom commercial Hangeul Studio, entreprise individuelle immatriculée en France (SIREN 993 713 460). Contact : [email protected].

2. Le Service

StoreShield est une application de bureau qui analyse les archives d'applications iOS (fichiers .ipa) sur votre Mac et produit un rapport de conformité heuristique au regard des App Store Review Guidelines publiquement disponibles. Le Service est informatif et ne garantit ni l'approbation, ni le refus, ni aucun résultat spécifique du processus de revue d'Apple. Apple Inc. est la seule autorité décisionnaire sur l'App Store et n'est pas affiliée au Service. Apple n'est pas responsable du Service ni de son contenu.

2.1 Âge minimum

Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 16 ans.

3. Licence d'utilisation de l'Application

Sous réserve du respect des présentes Conditions, Hangeul Studio vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour installer et exécuter l'Application.

3.1 Essai gratuit

À la première installation, vous pouvez activer un essai gratuit unique de 7 jours donnant accès aux fonctionnalités Pro, sans renseigner de moyen de paiement. L'essai est à usage unique par Mac et fonctionne entièrement en local. À la fin de l'essai, toute nouvelle analyse nécessite un abonnement Pro actif ; vous pouvez néanmoins continuer à ouvrir l'Application pour consulter vos scans passés (mode lecture seule).

3.2 Abonnement Pro

L'achat d'une licence Pro vous accorde le droit d'utiliser l'Application, y compris dans un contexte commercial, pendant la durée de votre abonnement, sur jusqu'à trois (3) Macs que vous possédez ou contrôlez. La licence Pro est livrée sous forme de fichier de licence signé envoyé par email après le paiement.

3.3 Restrictions

Vous vous engagez à ne pas :

• Procéder à de la rétro-ingénierie, à la décompilation ou au désassemblage de l'Application, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi applicable ;
• Revendre, sous-licencier, louer ou prêter l'Application ou votre fichier de licence ;
• Utiliser le Service pour violer toute loi applicable ou tout droit de tiers ;
• Tenter de contourner les mécanismes de licence ou de limitation de débit de l'Application.

4. Abonnements et facturation

Les abonnements Pro sont facturés par notre prestataire de paiement Paddle.com Market Limited (« Paddle »), qui agit en tant que vendeur officiel (« merchant of record ») et est responsable de la collecte de la TVA et des taxes applicables. En procédant à l'achat, vous acceptez également les conditions acheteur de Paddle.

• Les abonnements se renouvellent automatiquement à l'issue de chaque période de facturation jusqu'à leur résiliation.
• Vous pouvez résilier à tout moment depuis l'Application ou par email auprès du support ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours.
• Les prix sont affichés par défaut en EUR et peuvent être présentés dans votre devise locale lors du paiement. Les renouvellements sont facturés au prix en vigueur au moment du renouvellement, avec un préavis raisonnable en cas d'augmentation tarifaire.

5. Remboursements

Nous proposons un remboursement intégral sous 14 jours, sans justification, pour tout premier achat d'un client, conformément au droit européen de la consommation. Voir la politique de remboursement complète.

6. Confidentialité

Notre traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L'Application traite les fichiers .ipa entièrement sur votre appareil ; les binaires ne sont jamais transmis à nos serveurs.

7. Propriété intellectuelle

L'Application, le Site et l'ensemble du contenu, des marques et des logos associés sont la propriété de Hangeul Studio. Les présentes Conditions ne vous transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle.

8. Garanties

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Hangeul Studio ne garantit pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni que les findings de conformité produits par l'Application sont exhaustifs ou conduiront à l'approbation de votre application par Apple.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité globale de Hangeul Studio découlant du Service ou en lien avec celui-ci ne saurait excéder le plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant payé par vous à Hangeul Studio pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la responsabilité, et (b) cent euros (100 €). Hangeul Studio ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris les pertes de bénéfices ou d'opportunités commerciales, même si l'éventualité d'un tel dommage avait été signalée.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, notamment la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, ou en cas de fraude.

10. Résiliation

Hangeul Studio peut suspendre ou résilier votre accès au Service à tout moment en cas de manquement substantiel aux présentes Conditions. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en l'annulant. Les sections 5, 7, 8, 9, 11, 12 et 13 survivent à la résiliation.

11. Modification des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications substantielles seront annoncées sur le Site et, le cas échéant, par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service après la date d'effet vaut acceptation des Conditions mises à jour.

12. Force majeure

Hangeul Studio ne peut être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les pannes internet ou d'infrastructure, coupures d'électricité, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales, conflits sociaux, guerre, terrorisme, épidémies, ou défaillances de prestataires tiers.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige découlant du Service ou en lien avec celui-ci relève de la compétence non exclusive des tribunaux de Paris, France, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs vous accordant le droit d'intenter une procédure dans votre pays de résidence.

14. Contact

Questions relatives aux présentes Conditions ? Écrivez à [email protected].