Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à l'application macOS StoreShield (l'« Application ») et au site storeshield.app (le « Site »), ensemble le « Service », exploité par Hangeul Studio.

En téléchargeant, en installant ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

1. Qui sommes-nous ?

Le Service est fourni par Jonathan Benay, exerçant sous le nom commercial Hangeul Studio, entreprise individuelle immatriculée en France (SIREN 993 713 460). Contact : [email protected].

2. Le Service

StoreShield est une application de bureau qui analyse les archives d'applications iOS (fichiers .ipa) sur votre Mac et produit un rapport de conformité heuristique au regard des App Store Review Guidelines publiquement disponibles. Le Service est informatif et ne garantit ni l'approbation, ni le refus, ni aucun résultat spécifique du processus de revue d'Apple. Apple Inc. est la seule autorité décisionnaire sur l'App Store et n'est pas affiliée au Service. Apple n'est pas responsable du Service ni de son contenu.

2.1 Âge minimum

Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 16 ans.

3. Licence d'utilisation de l'Application

Sous réserve du respect des présentes Conditions, Hangeul Studio vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour installer et exécuter l'Application.

3.1 Essai gratuit

À la première installation, vous pouvez activer un essai gratuit unique de 7 jours donnant accès aux fonctionnalités Pro, sans renseigner de moyen de paiement. L'essai est à usage unique par Mac et fonctionne entièrement en local. À la fin de l'essai, toute nouvelle analyse nécessite un abonnement Pro actif ; vous pouvez néanmoins continuer à ouvrir l'Application pour consulter vos scans passés (mode lecture seule).

3.2 Abonnement Pro

Un abonnement Pro vous accorde le droit d'utiliser l'Application, y compris dans un contexte commercial, pendant la durée de votre abonnement. Les achats directs via Paddle sont livrés sous forme de fichier de licence signé envoyé par email après le paiement et peuvent être activés sur jusqu'à trois (3) Macs que vous possédez ou contrôlez. Les achats Mac App Store sont gérés par Apple via StoreKit et liés à l'identifiant Apple utilisé lors de l'achat ; aucun fichier de licence StoreShield n'est émis pour les abonnements App Store.

3.3 Restrictions

Vous vous engagez à ne pas :

• Procéder à de la rétro-ingénierie, à la décompilation ou au désassemblage de l'Application, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi applicable ;
• Revendre, sous-licencier, louer ou prêter l'Application ou votre fichier de licence ;
• Utiliser le Service pour violer toute loi applicable ou tout droit de tiers ;
• Tenter de contourner les mécanismes de licence ou de limitation de débit de l'Application.

4. Abonnements et facturation

Les abonnements Pro directs sont facturés par notre prestataire de paiement Paddle.com Market Limited (« Paddle »), qui agit en tant que vendeur officiel (« merchant of record ») et est responsable de la collecte de la TVA et des taxes applicables. En procédant à un achat direct, vous acceptez également les conditions acheteur de Paddle. Les abonnements Mac App Store sont facturés et gérés par Apple selon les conditions App Store applicables.

• Les abonnements se renouvellent automatiquement à l'issue de chaque période de facturation jusqu'à leur résiliation.
• Les abonnements directs peuvent être gérés depuis le portail client Paddle ou par email auprès du support. Les abonnements Mac App Store doivent être gérés depuis les réglages d'abonnement de votre identifiant Apple. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours.
• Pour les abonnements annuels à reconduction tacite, un rappel écrit de renouvellement est envoyé dans la fenêtre prévue par le droit applicable, et au plus tard un mois avant la date limite permettant de refuser le renouvellement. Les abonnements mensuels peuvent faire l'objet d'un rappel plus proche de l'échéance.
• Les prix sont affichés par défaut en EUR et peuvent être présentés dans votre devise locale lors du paiement. Les renouvellements sont facturés au prix en vigueur au moment du renouvellement, avec un préavis raisonnable en cas d'augmentation tarifaire.

5. Remboursements

Nous proposons un remboursement intégral sous 14 jours, sans justification, pour tout premier achat direct d'un client, conformément au droit européen de la consommation. Les remboursements Mac App Store sont traités par Apple via reportaproblem.apple.com. Voir la politique de remboursement complète.

6. Confidentialité

Notre traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L'Application traite les fichiers .ipa entièrement sur votre appareil ; les binaires ne sont jamais transmis à nos serveurs.

6.1 Explications IA optionnelles

L'Application inclut un mode « IA activée » optionnel, désactivé par défaut. Lorsque vous l'activez explicitement et fournissez votre propre clé API Anthropic ou OpenAI, l'Application peut transmettre un ensemble minimal de métadonnées de problème (catégorie, règle déclenchée et courte chaîne de contexte) au fournisseur sélectionné en votre nom. L'Application ne transmet pas votre fichier .ipa, votre code source, vos captures d'écran, votre fichier de licence, ni d'autres données personnelles à un fournisseur IA.

Le fournisseur IA sélectionné agit comme un prestataire tiers indépendant régi par sa propre Politique de confidentialité ou par la Politique de confidentialité d'OpenAI, ainsi que par ses conditions d'utilisation. Tous les appels API sont facturés directement sur votre compte fournisseur ; Hangeul Studio ne fait ni proxy ni facturation pour l'usage IA. Vous pouvez désactiver le mode IA à tout moment depuis le badge de confidentialité dans l'Application et revenir à un fonctionnement entièrement hors ligne.

7. Propriété intellectuelle

L'Application, le Site et l'ensemble du contenu, des marques et des logos associés sont la propriété de Hangeul Studio. Les présentes Conditions ne vous transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle.

8. Garanties

Sous réserve des garanties légales impératives applicables, notamment la garantie légale de conformité pour les consommateurs lorsque le Service constitue un contenu ou service numérique au sens du droit de la consommation, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Hangeul Studio ne garantit pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni que les findings de conformité produits par l'Application sont exhaustifs ou conduiront à l'approbation de votre application par Apple.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité globale de Hangeul Studio découlant du Service ou en lien avec celui-ci ne saurait excéder le plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant payé par vous à Hangeul Studio pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la responsabilité, et (b) cent euros (100 €). Hangeul Studio ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris les pertes de bénéfices ou d'opportunités commerciales, même si l'éventualité d'un tel dommage avait été signalée.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, notamment la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, ou en cas de fraude.

10. Résiliation

Hangeul Studio peut suspendre ou résilier votre accès au Service à tout moment en cas de manquement substantiel aux présentes Conditions. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en l'annulant. Les sections 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13 et 14 survivent à la résiliation.

11. Modification des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications substantielles seront annoncées sur le Site et, le cas échéant, par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service après la date d'effet vaut acceptation des Conditions mises à jour.

12. Force majeure

Hangeul Studio ne peut être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les pannes internet ou d'infrastructure, coupures d'électricité, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales, conflits sociaux, guerre, terrorisme, épidémies, ou défaillances de prestataires tiers.

13. Réclamations et médiation

En cas de réclamation, contactez d'abord [email protected]. Si vous êtes consommateur et que le litige persiste après une réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.

Hangeul Studio a désigné la Société Médiation Professionnelle - Médiation de la Consommation comme médiateur de la consommation. Vous pouvez déposer une demande de médiation en ligne sur mediateur-consommation-smp.fr ou par courrier à : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France. Des informations européennes sur le règlement des litiges de consommation sont également disponibles sur consumer-redress.ec.europa.eu.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige découlant du Service ou en lien avec celui-ci relève de la compétence non exclusive des tribunaux de Paris, France, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs vous accordant le droit d'intenter une procédure dans votre pays de résidence.

15. Contact

Questions relatives aux présentes Conditions ? Écrivez à [email protected].